La Fédération des cégeps souhaite que les résidences de niveau collégial soient exemptées de la taxe foncière, soit l’impôt que les municipalités et les instances scolaires perçoivent des propriétaires d’immeubles et de terrains. La mesure améliorera, selon elle, l’accès à des logements abordables pour les étudiant·e·s du collégial.
Dans un avis détaillé, publié le 14 septembre dernier, la Fédération des cégeps du Québec recommande d’ajouter cette exemption à l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale pour bénéficier de la mesure au même titre qu’une résidence universitaire.
Le changement permettrait ainsi d’obtenir une équité fiscale pour les propriétaires de résidences cégépiennes et universitaires, et encouragerait davantage la construction de logements à l’échelle collégiale, argumente la Fédération.
Pour son président-directeur général, Bernard Tremblay, la population cégépienne est elle aussi touchée par la crise du logement et l’une des solutions pour en sortir consiste à passer par la construction de résidences étudiantes abordables.
Selon les résultats de l’enquête PHARE 2019 de l’Unité de travail pour l’implantation de logement étudiant (UTILE) sur le logement collégial, plus du trois quarts des locataires ayant répondu au sondage consacrent plus de 30 % de leur revenu à leur loyer.
Le PL31 fait réagir
La Fédération des cégeps a transmis l’avis à l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre de l’étude du projet de loi 31 (PL31), la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.
Celui-ci est l’une des réponses du gouvernement de la CAQ face à la crise du logement actuelle au Québec.
S’y trouvent également des modifications apportées au Code civil du Québec ainsi qu’à six lois comme celle sur la Société d’habitation du Québec. La Loi sur la fiscalité municipale ne fait pas partie de la liste des lois comprises dans le texte pour le moment.
Parmi les changements les plus notables, les propriétaires auront désormais le fardeau de la preuve pour justifier une rénoviction auprès d’un·e locataire. Celle-ci est une éviction faite pour effectuer des rénovations, moyennant une hausse appréciable du loyer post-travaux.
Les locataires se verront aussi abolir leur droit de céder leur bail. Ce changement est critiqué par le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ).
«On s’attendait à ce que le gouvernement agisse pour faire face à l’explosion des loyers au Québec depuis plusieurs années [et] qu’il n’enlève pas un droit aux locataires qui leur donnait accès à des logements plus abordables», a déclaré le porte-parole du RCLALQ, Cédric Dussault, au média Noovo.
Le premier ministre du Québec, François Legault, a laissé entendre que son gouvernement pourrait reculer sur cette mesure. En entrevue pour le Devoir, la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a quant à elle soutenu que la cession de bail n’est pas le meilleur remède aux hausses de loyer.
