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Le débat entourant la question de la protection des conjoints de fait en matière matrimoniale est rouvert par le Conseil du statut de la femme (CSF), qui désire qu’on accorde aux conjoints de fait les mêmes protections qu’aux couples mariés ou en union civile. « La situation est qu’en 2014, […]
Un clic, j’arrive sur le site web; un clic, je choisis un article et je le mets dans le panier; un clic, je passe la commande; un clic, je paye; un clic, je coche la case que j’ai bien lu les conditions générales de vente. En cinq clics je viens […]
Une vidéo érotique d’une Montréalaise a été mise sur internet sans le consentement de la principale intéressée, qui se tourne aujourd’hui vers la Cour supérieure dans le but d’obtenir réparation pour le préjudice moral qui lui a été causé, l’identité de celui qui a permis la diffusion de la vidéo […]
Trouer un condom constitue désormais une agression sexuelle selon la Cour suprême du Canada. Toutes les personnes désirant fonder une famille devront avoir le consentement de leur partenaire sexuel. Pas seulement concernant l’acte, mais aussi par rapport à la contraception. Le 7 mars dernier, les juges de la plus haute […]
La cyberintimidation est le fait d’intimider une personne par des moyens technologiques, à savoir, messages textes, courriels, réseaux sociaux, diffusion non autorisée de photos ou vidéos intimes. L’infraction de cyberintimidation n’a pas encore sa place dans le Code criminel, mais le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a annoncé […]
