Trois questions sur… le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

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Par Paul Fontaine
vendredi 3 décembre 2021
Trois questions sur… le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale
Photo : Mika Baumeister sur unsplash. Libre d'utilisation.
Photo : Mika Baumeister sur unsplash. Libre d'utilisation.

La loi 92 portant sur la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 26 novembre dernier, et Quartier Libre a désiré en savoir un peu plus à son sujet. Les professeurs de la Faculté de droit Anne-Marie Boisvert et Amissi Manirabona la décortiquent en trois temps.

Quartier Libre (Q. L.) : Qu’apporte de nouveau ce tribunal spécialisé et en quoi se distingue-t-il des tribunaux « traditionnels » ?

Anne-Marie Boisvert (A.-M. B.) : Ce n’est pas vraiment un nouveau tribunal, mais plutôt une nouvelle division de chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. Pour l’instant, tout ce que nous savons de cette division est que les juges devront suivre un programme de perfectionnement en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Nous savons également que des projets-pilotes permettront d’évaluer l’efficacité de cette nouvelle division. Mais c’est vraiment tout ce que nous savons. Pour tout le reste, ce seront des règlements qui viendront plus tard.

Amissi Manirabona (A. M.) : Les règlements d’application nous permettront de voir en détail les modifications qu’il va y avoir. Par exemple, nous pouvons nous attendre à ce que les victimes aient droit à davantage de pauses ou à ce que certaines séances soient reportées si elles ne se sentent pas bien. De plus, les intervenantes et intervenants psychosociaux pourraient être davantage impliqués tout au long du processus. Ça assurerait un meilleur accompagnement et un meilleur soutien aux victimes. Bien sûr, les procédures pourraient durer un peu plus longtemps.

Q. L. : Alors que la classe politique salue une grande avancée, de nombreux avocats et juges soulèvent des doutes quant à ce tribunal spécialisé. La juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, s’y oppose et n’écarte pas la possibilité d’une contestation de la loi 92 par la Cour du Québec. Pourriez-vous nous résumer la teneur de ces critiques ?

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A.-M. B. : Les doutes soulevés par la juge Lucie Rondeau mettent en lumière le fait qu’il y a encore beaucoup de variables inconnues autour de cette nouvelle division de la Cour du Québec. Il faut d’abord comprendre que tout ce qui touche aux procédures judiciaires, comme la tenue d’un contre-interrogatoire ou la présomption d’innocence, est de juridiction fédérale. Malheureusement, le gouvernement du Québec ne peut pas modifier ces choses-là. Cependant, tout ce qui est relié à l’administration des tribunaux québécois est de juridiction provinciale. Dans ce domaine, on pense surtout à l’accompagnement des victimes.

A. M. : Je ne crois pas que les craintes de la juge Lucie Rondeau soient partagées par tous et par toutes. Après tout, créer une division spéciale de la Cour du Québec relève de la compétence du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, pas de la juge. Les craintes de la juge par rapport à la présomption d’innocence ne sont pas fondées, car personne n’a changé la nature des poursuites. Elles restent des poursuites criminelles. On veut juste humaniser les procédures. Aujourd’hui, on voit des victimes qui sont réticentes à aller témoigner, même après avoir dénoncé leur agresseur, parce qu’elles sentent que ce sera insupportable. La juge Lucie Rondeau ne peut pas nous dire que ce n’est pas un problème. Elle devra reconnaître qu’il y a un besoin.

Q. L. : Quelles seront les étapes pour l’implantation de ce tribunal spécialisé ?

A.-M. B. : L’une des questions que je me pose est de savoir s’il y aura des ressources supplémentaires pour assurer un meilleur accompagnement des victimes. Embauchera-t-on davantage de procureurs, de juges et d’intervenants psychosociaux ? Après tout, tout ce qu’on peut donner en plus, ce sont des services de soutien et d’accompagnement. Quoiqu’il y en ait déjà au sein du Service de police de la Ville de Montréal, mais je doute qu’il y ait autant de ressources pour les régions. Pour l’instant, il n’y a strictement rien d’annoncé à ce sujet. Je crois vraiment que le nerf de la guerre, c’est le financement, et une fois l’euphorie passée, je crains qu’il y ait beaucoup de personnes déçues.

A. M. : Pour la suite, il y aura des projets-pilotes dans cinq districts judiciaires, mais nous ne savons pas encore lesquels. Le gouvernement se donne trois ans pour pouvoir généraliser ces nouvelles dispositions à l’ensemble du Québec. Personnellement, je vais suivre ça de très près pour voir comment tout évolue. J’aimerais être présent à la première audience et assister à ce changement. Ça va être historique !