Peut-on être emprisonné pour avoir triché aux examens ?

Cette affaire rappelle qu’en France la fraude aux examens est régie par une loi qui réprime de façon sévère les délits qui sont commis lors des examens et des concours publics. À l’UdeM, toutefois, la fraude et le plagiat sont plutôt gérés par un règlement disciplinaire interne. Les différentes infractions qu’il prévoit, comme la substitution de personne, l’obtention des réponses par le vol, la sollicitation d’informations ou encore la falsification des résultats ne font pas l’objet d’une peine d’emprisonnement.

Pourtant, ces infractions peuvent rappeler certains délits prévus au Code criminel canadien. Par exemple, le vol ou le fait de créer un faux document sont punis respectivement par des peines maximales de deux et dix ans d’emprisonnement. De son côté, l’UdeM a fait le choix dans son code disciplinaire de ne pas inclure de procédures judiciaires contre les étudiants fautifs. L’Université mise plutôt sur la sensibilisation des étudiants à l’intégrité scolaire par le truchement d’une plateforme d’information. Son règlement prévoit néanmoins un cheminement très précis lorsqu’une infraction est soupçonnée.

Étape 1 : le constat d’infraction

Le constat de l’infraction peut être fait soit pendant l’évaluation ou lors de sa correction. Le surveillant de l’examen, le correcteur ou le jury d’évaluation qui doute de l’intégrité du travail remis remplira alors un constat d’infraction.  

Ce constat remonte ensuite au doyen, ou à son représentant, qui se saisit de la question et avise l’étudiant par écrit tout en l’invitant à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l’expédition de l’avis.

Étape 2 : La réponse de l’étudiant

L’étudiant peut alors admettre son infraction en répondant à l’avis dans les délais et en y ajoutant des circonstances atténuantes. L’étudiant peut également contester les faits qui lui sont reprochés en répondant à ce même avis. Le fait de ne pas répondre à l’avis équivaut à admettre sa faute.

Étape 3 : L’avis du doyen

Au regard de la réponse de l’étudiant, le doyen ou son représentant peut décider de :

• fermer le dossier, ce qui met un terme à la procédure et permet à l’étudiant de poursuivre son cours ;

• imposer une sanction à l’étudiant comme la réprimande, la reprise du travail, l’attribution de la note F à l’évaluation avec obligation ou non de reprendre le cours ou le travail, ou l’obligation de reprise d’un ou de plusieurs cours pour avoir accès à l’obtention du diplôme. À ce stade, la sanction sera notée au dossier de l’étudiant ;

• transmettre le dossier au conseil de la faculté, dans le cas où l’attribution de la note F entraînerait l’exclusion du programme ou dans le cas où l’étudiant n’admettrait pas l’infraction. 

Étape 4 : La transmission du dossier au conseil de faculté

Si l’étudiant conteste les faits ou que le doyen ou son représentant juge l’atteinte trop grave, le dossier sera transmis à un jury pour être évalué. Selon les facultés, il s’agira du conseil de faculté, du comité exécutif ou du conseil de discipline. L’organisme aura pour mission de procéder à une enquête au cours de laquelle l’étudiant sera invité à se faire entendre et pourra être assisté d’une personne qui n’aura pas droit de parole.

Le cas échéant, le conseil choisira la sanction applicable parmi celles prévues au règlement, la plus importante d’entre elles étant l’exclusion du programme ou de l’Université, de même que le retrait du grade ou du diplôme.

Étape 5 : La contestation de la sanction

Après la réception de son avis de sanction, l’étudiant dispose de 30 jours pour adresser au secrétariat général de l’Université une demande de révision de la sanction par le comité de discipline de l’Université.

Même si le processus ne conduit pas à un emprisonnement, les sanctions prévues par le règlement et leur inscription au dossier de l’étudiant forceront ce dernier à expliquer ses fautes lors de son entrée dans la vie professionnelle. Dans certains cas, ce manque d’« intégrité scolaire » pourrait même avoir pour conséquence de fermer les portes de certaines professions réglementées. C’est le cas, par exemple, pour la profession d’avocat où le comité d’accès à la profession peut se réserver le droit de refuser l’inscription à l’école du barreau à un candidat qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire.