Par manque d’expérience et par méconnaissance de leurs droits, plusieurs étudiants croient devoir vivre dans un logement inadéquat. En pleine période des renouvellements de baux, la Fédération des associations étudiantes du campus de l’Université de Montréal (FAÉCUM) a organisé, le 18 février dernier, une présentation sur les mythes et les réalités du droit du logement.
Quartier Libre te livre quelques conseils partagés par l’animateur de l’événement, M. Alain Deschamps, avocat senior chez Juripop.
1. Augmentation de loyer : dates à respecter
Avant d’augmenter le loyer, ton propriétaire doit t’envoyer un avis d’augmentation entre trois et six mois avant la fin de ton bail. Pour un bail classique allant du 1er juillet – 30 juin, l’avis doit être reçu entre le 1er janvier et le 31 mars. Si aucun avis d’augmentation n’est envoyé dans cette période, ton bail est légalement reconduit aux mêmes conditions.
Si tu reçois l’avis dans les délais impartis, tu disposes d’un mois pour y répondre. Trois options sont possibles : accepter l’augmentation, la refuser ou quitter le logement à la fin du bail. En cas de refus, le propriétaire doit faire une demande de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement (TAL).
2. Payer une caution, c’est non !
Un propriétaire n’a pas le droit d’exiger une caution pour ton logement. Il peut toutefois te demander de lui verser le premier mois de loyer à la signature du bail.
Dans le cas d’une cession de bail, un propriétaire peut exiger que tu rembourses des frais raisonnables pour l’enquête de crédit, le cas échéant. Considérant que celle-ci coûte entre 30 et 50 dollars, méfie-toi des frais administratifs de 250 dollars qu’exigent parfois les propriétaires.
3. La clause G : une donnée obligatoire
La clause G du bail doit toujours être remplie. Celle-ci indique le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois. L’avocat chez Juripop Alain Deschamps précise que, bien souvent, cette clause est laissée vide, car l’augmentation entre l’ancien locataire et le nouveau est plus importante que celle autorisée.
Tu soupçonnes une hausse abusive? Tu peux signer le bail et ensuite demander une fixation de loyer auprès du TAL. Si la clause G est vide, tu disposent de deux mois pour ouvrir le dossier, contre dix jours si la clause G est remplie.
4. Reprise de logement pour la famille : une mesure légal, mais…
S’il souhaite reprendre son logement pour héberger un proche, ton propriétaire doit t’envoyer un avis écrit six mois avant la fin du bail. La reprise de logement n’est également valide que pour s’il y loge ses enfants, ses parents ou qu’il souhaite le reprendre pour s’y loger lui-même. De plus, si un appartement équivalent au tien est déjà libre dans le même immeuble, celui-ci doit être repris en priorité.
5. Utiliser les ressources locales
La meilleure façon de connaître tes droits en tant que locataire est de te renseigner auprès des ressources spécialisées. Juripop souligne le travail de qualité qu’effectuent les comités de logement en matière de soutien dans les démarches avec les propriétaires. N’hésite pas à contacter ton comité local pour obtenir de l’aide gratuite.
Si ton logement comporte des problèmes d’insalubrité (moisissure, vermine, etc.), tu peux demander une inspection auprès de ton arrondissement. Pour tout ce qui touche la sécurité et la prévention des incendies, tu peux communiquer avec le Service de sécurité incendie de Montréal.
L’Université de Montréal organisation une autre rencontre d’information le 10 mars prochain. Les personnes qui souhaitent y assister peuvent s’inscrire ici.
Ressources supplémentaires :
Tribunal administratif du logement : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/.
Soutien juridique : https://info-justice.ca/.
Informations pour les locataires : https://locataire.info/.
Logement et droits des locataires : https://montreal.ca/sujets/logement-et-droits-des-locataires?arrondissement=OUT.
Services à la vie étudiante de l’UdeM : https://vieetudiante.umontreal.ca/experience-etudiante/blogue/bail-de-logement-etudiant-tout-ce-quil-faut-savoir.