Le processus d’octroi des prêts et bourses du gouvernement du Québec manque de transparence, selon la protectrice du citoyen, Marie Rinfret. Dans un rapport rendu public le 3 mars dernier, elle estime également que l’Aide financière aux études (AFE) doit davantage faire preuve d’écoute, notamment auprès des personnes atteintes d’une déficience fonctionnelle majeure.
Mme Rinfret remet en cause la rigueur et la transparence des décisions prises par l’AFE. Elle constate que les agent·e·s qui appliquent les règles de sélection ne motivent pas suffisamment leurs décisions, ce qui en complique la compréhension par les étudiant·e·s. De même, la protectice du citoyen souligne que l’information sur le processus de révision est difficilement accessible. En effet, ni le site Internet ni les publications de l’AFE ne mentionnent le délai maximal. Elle remet également en cause l’indépendance du Bureau des recours, l’organe interne à l’AFE chargé de traiter les demandes de révision.
En plus d’enrichir le contenu des communications de l’AFE, Mme Rinfret recommande que le personnel responsable de l’évaluation des dossiers des étudiant·e·s étaye davantage ses notes d’analyse. Elle soutient également qu’un·e étudiant·e devrait pouvoir discuter avec l’agent·e qui a traité sa demande. Selon elle, ce procédé assurerait une meilleure compréhension des décisions prises.
Déficiences fonctionnelles majeures
Une autre pierre d’achoppement concerne la reconnaissance des étudiant·e·s atteint·e·s d’une déficience fonctionnelle majeure, comme une cécité, une surdité grave ou encore un trouble moteur important. Lorsque l’AFE reconnaît une personne dans une telle situation, celle-ci reçoit l’intégralité de son aide financière sous forme de bourse. Or, la réforme des critères d’admission promise en 2016 par l’AFE se fait toujours attendre, selon Mme Rinfret.
La protectrice du citoyen constate que l’imprécision autour de ces règles mène à des traitements inéquitables et non uniformes par les agent·e·s de l’AFE. De même, elle observe que des étudiant·e·s peinent à faire reconnaître rétroactivement leur déficience. Elle demande donc une révision en bonne et due forme.
Déclaration mensongère
Enfin, Mme Rinfret relève quelques lacunes quant au traitement des déclarations mensongères. Selon elle, l’enjeu soulevé est grand, car une telle déclaration est synonyme d’exclusion de deux ans du Programme de prêts et bourses.
Elle déplore qu’un·e étudiant·e soupçonné·e d’avoir floué l’AFE n’ait pas toujours l’occasion d’offrir sa version des faits. La décision est prise sans qu’il ou elle n’ait pu compléter son dossier et démontrer sa bonne foi. Par ailleurs, Mme Rinfret estime que l’avis d’exclusion manque de clarté et devrait mentionner explicitement que le dossier de l’étudiant·e est suspendu.
Le rapport de la protectrice du citoyen est assorti d’un total 22 recommandations.
