La Cour supérieure du Québec a rendu le 14 octobre 2014 une décision relative au recours collectif entamé dix ans plus tôt par Option Consommateur. Le recours concernait une entente sur les prix de la DRAM (voir encadré) réalisée entre plusieurs entreprises, dont Samsung, Infineon ou encore Toshiba, entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2012, formant un « cartel ». La Cour a sanctionné ces entreprises à verser une compensation de 80 millions de dollars à distribuer aux consommateurs lésés.
De ce montant, trois millions de dollars seront dédiés à la mise en place d’une vaste campagne de communication pour rejoindre les personnes lésées et les indemniser du préjudice qui leur a été reconnu par la cour. Le but d’un jugement est de rétablir un équilibre. Or, dans le cas des recours collectifs, il est difficile de faire connaître cette information aux personnes concernées parce qu’elles n’ont pas directement suivi l’ensemble de la procédure, elles n’en connaissent que le résultat.
Réclamer son dû sur l’achat de matériel électronique
Cette campagne en ligne d’envergure est une première pour un recours collectif. Elle simplifie les démarches, rendant plus accessible la possibilité de faire revendiquer son droit.
Le site internet cestmonargent.ca a dressé une liste de l’ensemble des appareils concernés :
– ordinateurs (portables ou de bureau)
– imprimantes
– modules de mémoire
– cartes graphiques
– consoles de jeux vidéos
– lecteurs de DVD
– assistants numériques personnels (« PDA »)
– lecteurs de MP3
– enregistreurs numériques personnels
– serveurs
Deux possibilités sont offertes aux consommateurs pour réclamer leur dû. Pour les personnes qui n’ont pas conservé leur facture, il est possible de faire une réclamation simplifiée pour un montant de 20 $. En raison de la durée de la procédure qui s’est étalée sur dix ans, l’exigence d’une preuve d’achat aurait exclu la majorité des personnes lésées et n’aurait pas permis de réparer le préjudice de façon convenable. Pour ceux qui ont toujours leur preuve d’achat, il est possible de faire une réclamation plus précise. En fournissant la preuve du montant de leur achat, cela permettra d’évaluer le montant précis de leur indemnisation, en fonction d’une grille d’unités détaillée par la Cour.
À retenir : les conditions nécessaires pour faire une réclamation
Pour réclamer une indemnité, la personne concernée doit avoir plus de 18 ans, être actuellement résidente du Canada ou y avoir résidé entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002. Elle doit avoir acheté de la DRAM ou un appareil électronique contenant de la DRAM au Canada durant cette période.
Le site propose deux formulaires :
– Le formulaire simplifié ne demande pas de preuve d’achat, il prend moins de trois minutes à remplir et permet d’obtenir une indemnité de 20 $. Le consommateur qui fait valoir son droit remplit une première section contenant ses renseignements personnels et ensuite fait une attestation de son honneur quant à l’achat d’un appareil électronique contenant de la DRAM entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002.
– Le formulaire détaillé permet d’obtenir plus de 20 $ d’indemnités si la personne possède encore l’ensemble des preuves d’achats.
Les personnes concernées ont jusqu’au 23 juin 2015 pour réclamer leur indemnisation. Le délai de traitement des demandes n’a pas été annoncé, il variera en fonction du volume de demandes.
