L’exode des médecins du réseau public de la santé et des services sociaux constitue un enjeu de société et touche la société québécoise. Le gouvernement du Québec souhaite le résoudre grâce à un projet de loi qui obligerait les médecins nouvellement diplômés à exercer dans la province pendant cinq ans. Des critiques émergent toutefois, à la fois du côté des médecins et de celui des juristes.
Face à l’exode croissant des médecins vers le secteur privé, le ministre de la Santé du Québec, Christian Dubé, a déposé le projet de loi 83 (PL83) en décembre dernier. Celui-ci vise à obliger les futur·e·s médecins à travailler pendant cinq ans au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, sous peine d’amendes qui s’élèveraient de 20 000 à 100 000 dollars.
« Je pense que le projet de loi 83 n’est juste pas le meilleur moyen pour répondre à l’enjeu du départ des médecins du système public, affirme l’étudiante de deuxième année au doctorat de premier cycle en médecine de la Faculté de médecine de l’Université de Montréal Isabelle1. Je pense qu’il y a d’autres moyens qui seraient plus efficaces. »
Bien qu’elle souhaite exercer son métier dans le secteur public « pour pouvoir aider les gens les plus défavorisés et marginalisés », elle déclare être en désaccord avec le projet de loi, à la fois parce qu’il violerait les droits fondamentaux individuels et parce qu’elle s’oppose à la signature d’un engagement tel que le prévoit le PL83. Elle craint en effet que cette entente, conclue à un jeune âge, engage ses signataires pour une longue période.
Pour Isabelle, le gouvernement devrait d’abord étudier les raisons qui motivent les médecins à quitter le système de santé public et y apporter des solutions avant de les obliger à travailler cinq ans dans ce réseau. « Est-ce qu’il y a un tel exode en raison d’un manque de ressources ? Est-ce qu’il y a trop de bureaucratie ? Trop de centralisation ? Est-ce que le système est trop exigeant ? Est-ce qu’il y a un manque de conciliation travail-famille qui est permis par le système public ? », s’interroge-t-elle. Selon elle, ce sont ces causes qui amènent les médecins à se tourner vers le réseau privé.
Des problèmes structurels
« Effectivement, ce n’est pas la meilleure première mesure que le gouvernement devrait adopter, affirme la médecin de famille et membre du conseil d’administration du regroupement Médecins québécois pour un régime public (MQRP), Élise Girouard-Chantal. La raison principale pour laquelle les nouveaux diplômés, par exemple les médecins de famille qui rentrent en pratique, vont au privé, c’est à cause des restrictions dans l’octroi des permis de pratique. En médecine familiale, l’exode vers le privé est beaucoup plus prononcé que dans les autres spécialités. »
Les jeunes médecins peuvent en effet rencontrer des difficultés pour obtenir un permis de pratique dans la région dans laquelle ils souhaitent exercer. « Chaque région détermine de combien de médecins elle a techniquement besoin et dans quel champ de pratique », explique Mme Girouard-Chantal. Ceux qui n’obtiennent pas le permis, qui leur permettrait de travailler dans le réseau public de la région dans laquelle ils souhaitent s’installer, se tournent donc vers le réseau privé.
« Travailler en premier sur l’amélioration de la qualité de vie des médecins et la conciliation travail-famille est une étape plus logique, qui a beaucoup plus d’impacts que d’imposer encore des mesures punitives et restrictives envers les médecins », estime la médecin de famille.
La fin justifie-t-elle les moyens ?
« Quand on compare le Québec au reste du Canada, les chiffres ne sont pas du tout équivalents, constate le médecin résident en psychiatrie à l’Université de Montréal Wolf Thyma. Au Québec, on a plus de 800 médecins qui sont désaffiliés de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). » Il comprend donc le désir du gouvernement de remédier à la situation. Selon un article de Radio-Canada publié le 3 décembre 20242, 775 des 22 479 médecins du Québec exercent dans le réseau privé, soit « une hausse de 70 % depuis 2020, selon le ministère de la Santé et des Services sociaux ».
M. Thyma, qui est également titulaire d’un baccalauréat en droit, émet lui aussi des réserves quant à la méthode et aux dispositions qu’emploie le gouvernement. « Est-ce que la loi va forcément atteindre son objectif ?, se demande-t-il. Est-ce que le moyen est efficace et proportionnel ? » Il regrette également que le projet de loi ne concerne que les médecins. « Le gouvernement va donner la responsabilité des échecs du système de santé aux médecins, comme si nous étions les seules personnes qui travaillaient dans ce système-là », déplore-t-il. En effet, si l’obligation de travailler dans le système de santé public pendant cinq ans visait l’ensemble des personnes avec qui les médecins sont amené·e·s à travailler en équipe, le résident en psychiatrie ne s’y opposerait pas. « On a beau garder les médecins dans le système public, si on n’a pas les ressources humaines pour travailler et donner des soins qui soient efficaces, ça ne sert pas à grand-chose », souligne-t-il.
Du point de vue juridique
Le PL83 pourrait donc également imposer aux médecins de résider au Québec sur la durée en vertu des conditions que le gouvernement a fixées aux articles 5 et 6 du projet de loi. Selon la professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université de Montréal Myriam Dumont-Robillard, qui donne le cours Droits fondamentaux et protection du travailleur, cet aspect est le plus problématique, comparativement au fait d’exiger le travail dans le réseau public.
« Au niveau de la Charte canadienne des droits et libertés, en matière de protection du travail, on pourrait prétendre que le projet de loi 83 viole possiblement le droit de faire des choix fondamentaux, qui est protégé par l’article 7 de la Charte », précise-t-elle.
« Le choix du lieu de résidence est un choix fondamental, soutient la professeure. Pour moi, ce qui blesse dans le projet de loi, c’est de forcer les personnes à travailler auQuébec. Non seulement la Charte protège le droit de circulation, à l’article 6, y compris le fait de s’établir dans la province de notre choix et de pouvoir y gagner sa vie. »
Si des lois existent pour empêcher certain·e·s non-résident·e·s de travailler dans la province, jamais la Cour suprême du Canada n’a interprété le cas inverse, qui obligerait des individus à rester dans une province déterminée, comme le prévoit le PL83, explique Mme Dumont-Robillard.
L’arrêt Godbout c. Longueuil de 1997, rendu par la Cour suprême du Canada, indique néanmoins que le fait d’obliger une personne à s’établir dans une ville en particulier pour pouvoir avoir accès à un emploi contrevient à la Charte. « Par analogie, ça devrait pouvoir également se valoir concernant la province de résidence, ajoute la professeure. On ne pourrait donc pas forcer un individu à habiter dans une province en particulier pour avoir accès à un emploi. Sous réserve de l’article 13, bien entendu. »
Le cabinet du ministre de la Santé affirme déjà prendre des mesures pour renforcer le réseau public de santé. Par exemple, le fait de donner plus de pouvoirs aux autres professionnel·le·s, comme les infirmier·ère·s praticien·ne·s spécialisé·e·s (IPS) et les pharmacien·ne·s. « L’UdeM appuie entièrement l’objectif, qui vise à renforcer le caractère public du système de la santé », assure le Bureau des communications et des relations publiques de l’Université de Montréal. Il estime, cependant, qu’apporter des ajustements au PL83 est nécessaire afin de protéger et de renforcer la médecine universitaire, tout en garantissant un effet positif du projet de loi sur le réseau public « Par exemple, il serait important de prévoir des exceptions, notamment pour que certains étudiants puissent bonifier leur formation par un fellowship hors du Québec pour acquérir des connaissances et des compétences qui ne sont pas offertes ici », suggère-t-il.
1. À la demande de l’intervenante, le prénom a été modifié.
2. Labbé, Jérome (2024) : « Les médecins formés au Québec devront travailler 5 ans au public », Radio-Canada, 3 décembre 2024. En ligne, consulté le 7 février 2025 : ‹https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2124149/medecins-public-prive-quebec-projet-loi-83›.
3. L’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que celle-ci « garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. »
