Les policiers sont soumis au Code de déontologie des policiers du Québec, issu de la Loi sur la Police. Il y est notamment précisé que « le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public ». L’article fait la liste des actes prohibés, comme le recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire ; les menaces, l’intimidation ou le harcèlement ; le fait de porter sciemment une accusation contre une personne sans justification ; le fait d’abuser de son autorité en vue d’obtenir une déclaration; ou encore le fait de détenir, aux fins de l’interroger, une personne qui n’est pas en état d’arrestation.
Procédures laborieuses
Naomi Tremblay-Trudeau et ses parents ont choisi de déposer une mise en demeure contre la Ville de Québec, mais ils songent aussi à porter plainte contre le policier responsable du geste. S’ils choisissent de le faire, leur blâme sera transmis au Commissaire à la déontologie policière qui dispose de 40 jours pour procéder à une analyse préliminaire de celui-ci. Il a alors la possibilité de rejeter la plainte au regard des preuves apportées. Il peut aussi lancer une enquête pour en savoir plus sur les comportements qui sont reprochés au policier.
Le commissaire pourra alors citer le policier devant le Comité de déontologie policière s’il estime que la preuve le justifie. Si la preuve montre que les gestes sont plus graves et qu’ils ne relèvent pas uniquement d’une atteinte au Code de déontologie, il transmettra plutôt le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales.
Si le Comité de déontologie policière est saisi, il agira comme un tribunal et pourra prononcer des sanctions pour chacun des chefs retenus contre le policier, allant de l’avertissement à la destitution.
À la suite des événements de 2012, un projet de loi a été déposé pour mettre en place un processus d’enquête indépendante dans les cas où « une personne, autre qu’un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police ». Toutefois, l’entrée en vigueur de ces modifications à la loi sur la police, inscrite au code civil, n’a pas encore eu lieu, car elle doit faire l’objet d’une action du gouvernement.
Ce processus de mise à jour de cette loi est réalisé par le Bureau des enquêtes indépendantes à la demande de la ministre de la Sécurité publique. Les travaux du Bureau devront faire l’objet d’une communication au public au moins deux fois par an par voie de rapport d’activité. Ce processus a pour but d’apporter davantage de transparence sur les actions de la police et de dissiper un éventuel risque de partialité de la part des membres des Commissaires à la déontologie policière.
Les précédents : difficile d’accuser un policier
Le précédent le plus marquant concerne l’affaire du matricule 728, qui verra son procès se dérouler en 2016. Toutefois, comme le rappelait le criminologue Marc Alain en novembre 2012, la réalité de la déontologie semble peu efficace, car les textes manquent de précisions quant au type de sanctions à appliquer à un genre de comportement. Il mentionne également que la difficulté à rassembler des preuves suffisantes pour prouver la culpabilité du policier laissent impunis un nombre important de comportements fautifs.
