Cyberintimidation: des recours en attente d’une loi

La cyberintimidation est le fait d’intimider une personne par des moyens technologiques, à savoir, messages textes, courriels, réseaux sociaux, diffusion non autorisée de photos ou vidéos intimes.

L’infraction de cyberintimidation n’a pas encore sa place dans le Code criminel, mais le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a annoncé en novembre 2013 un projet de loi visant à l’encadrer juridiquement.

Le but du projet de loi est de criminaliser la cyberintimidation pour adapter la loi au contexte technologique à l’échelle du territoire canadien. Il serait confié au juge le pouvoir d’ordonner le retrait de photos ou vidéos intimes, de saisir les ordinateurs ou cellulaires instruments de l’infraction.

Que faire si l’on est victime ?

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi reconnaissant la cyberintimidation comme un acte criminel autonome, un étudiant qui en est victime peut requérir l’aide de personnes de confiance afin de discuter du problème et ne pas rester isolé. Il peut aussi demander aux entreprises de l’internet telles que Facebook, Twitter, Google de retirer tout contenu offensant pour sa personne. Par exemple, une étudiante pourrait voir sur Facebook des photos intimes prises avec son ex-compagnon, photos nues diffusées sans son consentement. L’atteinte à sa réputation est certaine, et elle pourrait faire l’objet de commentaires, incitations, propos intimidants lui demandant des faveurs, humiliation et ce, de façon continue et volontaire par les autres étudiants. L’étudiant(e) victime de ce genre d’actes peut porter plainte auprès des autorités compétentes pour des infractions telles que le harcèlement, la menace ou le libelle diffamatoire au niveau criminel.

Il est ainsi possible d’intenter une action en justice afin de faire reconnaître le préjudice subi et d’obtenir réparation par l’indemnisation en engageant la responsabilité civile du ou des responsables concernés.

Déjà des victimes

Cette volonté de combattre les comportements déviants auxquels s’adonnent les individus, que ce soit en contexte de travail, scolaire ou universitaire, fait écho à l’affaire Parsons et en est la résultante.

En avril 2013 l’adolescente de 17 ans Rehtaeh Parsons, canadienne originaire de la Nouvelle-Écosse, s’est donnée la mort suite à un viol collectif dont elle aurait été victime en novembre 2011, viol photographié, relayé, commenté massivement sur internet, au point de faire sombrer Rehtaeh Parsons dans la dépression, avant qu’elle ne se suicide.

Cette affaire a été largement traitée dans les médias et reprise sur les réseaux sociaux. L’incompréhension de la population face à la cyberintimidation était grande et a fait prendre conscience du risque découlant d’une utilisation malveillante des nouvelles technologies.

Après cette affaire, la Nouvelle-Écosse a d’ailleurs adopté une loi sur la cybersécurité visant à tenir civilement responsable tout individu commettant des actes de cyberintimidation, délits purement civils, puisque les actes criminels sont de la compétence du gouvernement fédéral.

Cette affaire met en lumière la libéralisation des propos et des actes par le développement des réseaux sociaux. Apparaissant comme un formidable outil mis à la disposition des utilisateurs afin de promouvoir les interactions sociales entre eux par l’échange des communications, internet peut aussi s’avérer être une zone sans limites, de totale liberté pour certains individus, où un sentiment d’immunité se développe. Ce sentiment est d’autant plus présent que les infractions sont commises par écrans interposés, parfois même dans l’anonymat le plus total.

Plus de chroniques sur la justice et le web sur le blogue de Christopher Dicecca